Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Article 3 – Commandes Définition :

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société, accompagné de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Modification :
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit et est parvenue à notre société, au plus tard 6 jours après réception par notre société de la commande initiale et dans tous les cas avant le lancement de la fabrication de celle-ci.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 – Formalités préalables

En application des dispositions du code de l’urbanisme l’installation des produits commandés peut entraîner l’obligation pour l’acheteur de déposer une déclaration préalable à la mairie de la Commune où se situe le bien immobilier faisant l’objet des aménagements prévus.
En conséquence, si besoin est, le présent contrat est conclu sous conditions suspensive d’une décision de non opposition aux aménagements du bien immobilier. Dans le cas d’une construction existante, l’exécution des formalités nécessaires à l’obtention d’une décision de non opposition à la déclaration préalable pourra être effectuée par notre société pour le compte de l’acheteur, sous réserve de la communication par ce dernier des pièces nécessaires pour constituer ledit dossier. La décision de non opposition sera considérée comme obtenue si, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la déclaration préalable attesté par un récépissé, l’administration n’a pas notifié à l’acheteur ou à notre société qu’un autre délai d’instruction est applicable.
Si le client n’est pas propriétaire de l’immeuble sur ou dans lequel doit être installé le matériel ou s’il n’en est que copropriétaire, il doit obtenir l’accord écrit du ou des propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble préalablement à l’installation du matériel.

L’acheteur accepte dès à présent tout nouveau délai d’instruction imposée par l’administration et ne pourra donc solliciter la caducité ou présent contrat à ce titre.
Dans le cas d’une construction neuve, l’acheteur s’oblige à déposer une demande de permis de construire au plus tard dans les deux mois de la signature du présent contrat et en justifier à première demande par tout moyen de preuve écrite.

La condition suspensive sera réputée dès l’obtention d’un permis de construire définitif, purgé de tout recours, incluant l’installation des produits commandés par l’acheteur.
En application de l’article 1304-3 du code civil, dans le cas où l’acheteur se serait abstenu ou aurait été négligeant dans l’accomplissement des diligences qui lui incombaient en vue de permettre et de faciliter la réalisation de la condition suspensive, il sera redevable envers la société à titre de clause pénale d’une somme égale à cinquante pour cent toutes charges comprises, de la commande, nonobstant le droit à tous dommages et intérêts.

En cas d’annulation par la société, elle s’engage, sauf cas de force majeure, à restituer les acomptes et à indemniser le client par une indemnité égale à 50% du montant TTC de la commande.

Article 5 – Recours à un crédit immobilier

En cas de recours par l’acheteur d’un crédit immobilier, la vente est soumise aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, la mention d’un recours à un crédit immobilier est porté sur le bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet.
La société se réserve la possibilité de proposer à l’acheteur lors de la commande, des offres de prêt des établissements de crédit auprès desquels il a obtenu des accords préférentiels de financement. Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive de l’obtention par l’acheteur d’un ou plusieurs prêts bancaires dont les caractéristiques sont décrites dans le bon de commande.
L’acheteur s’oblige à déposer une demande de prêt au plus tard dans les dix jours de la signature des présentes et à en justifier à première demande par tout moyen de preuve écrite.
L’acheteur pourra s’il le juge à propos, renoncer au bénéfice de cette condition suspensive dès lors que cette renonciation interviendra avant l’expiration du délai fixé, soit en acceptant des accords de prêt à des conditions moins favorables que celles définies au bon de commande, soit en exprimant formellement son intention de ne plus faire appel à un emprunt pour financer l’achat des produits objet du présent contrat, dans cette hypothèse, cette volonté nouvelle fera l’objet d’un écrit notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société Allaire du temps and co.

Article 6 – Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter et de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter au vendeur pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix du client. Dans le cas d’un remboursement, il devra obligatoirement intervenir dans les 14 jours de l’exercice par le client de son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SAS Allaire du temps and co, 1 rue Jean Torlais 17000 La Rochelle) votre décision de rétractation au présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part au présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation ou présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous récupérons le bien à nos propres frais, votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres

que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 7 – Tarif-prix-paiement-réserve de propriété

Nos prix sont déterminés par le tarif en vigueur du jour de la passation de commande. Ils s’entendent toujours hors-taxes, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraire, les variations éventuelles du taux de tva seront prises en compte dans la facturation.
Nos factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture, selon les modalités de paiement qui ont été déterminées avec l’acheteur et consigner par écrit sur le bon de commande qui aurait été signé entre les cocontractants lors de la régularisation de celui-ci.
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, Allaire du Temps se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par le client restera acquis à Allaire du Temps à titre
d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait a l’encontre du client.
En cas de non-paiement, le client doit, a ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés après simple envoi Allaire du Temps d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci, l’acheteur étant constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Article 8 – Délai d’exécution des travaux / Livraison

Le délai d’exécution figure au devis du bon de commande.
A défaut de livraison ou d’exécution à la date indiquée, le client peut renoncer au contrat après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable ou immédiatement si la société a été informée lors de la conclusion du contrat que le délai de livraison est une condition essentielle du contrat. Le client dégage notre société de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

• Lorsque les renseignements à fournir par le client ne seraient pas données en temps voulu.
• Lorsque l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client
• Lorsque les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client.
  En cas de force majeure ou d’intempéries.

Article 9 – Prescription technique

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art : les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis ou, à défaut équivalentes. La société refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et l’utilisation de matériaux ou de produits qu’elle n’aurait pas agrées.

Article 10 – Garantie

Tous les produits que nous commercialisons bénéficient de la « garantie constructeur ».
Par ailleurs, au titre de la garantie légale, le client bénéficie, sauf cas
d’exonérations envisagées par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L211-1 et suivants du code de consommation. Vous êtes informé que la société Allaire du temps and co, 1 rue Jean Torlais 17000 La Rochelle est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (art L217-12 du code de la consommation)
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.
  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du code de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
a – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
b – Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien. Une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause. Si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 11 – Exclusion de garantie

La garantie est exclue et la responsabilité de notre société ne peut être engagée dans les cas suivants :

• non-paiement partiel ou total du montant de la commande

• détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale
• mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de notre société
• intervention de quelque nature que ce soit d’une personne non agréée par le vendeur
• variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques.

• sous puissance ou matériel que le client a choisi, a acheté et dont il assume seul la détermination

• non-respect des consignes d’utilisation des matériels et/ou de la notice d’utilisation du matériel délivrées après le procès-verbal de réception à installation et à la mise en service
• de manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure
• défauts d’entretien et de maintenance
  

Article 12 – Aides

Le client est informé qu’il peut exister des aides publiques ou parapubliques. Cependant, notre société ne garantit pas au client l’obtention d’une quelconque aide publique ou parapublique, de même qu’il ne garantit pas l’obtention ou le montant d’un crédit d’impôt. La non-obtention par le client de l’aide publique ou parapublique sollicitée ne saurait constituer une condition suspensive ou contrat. En aucun cas, la non-obtention de l’aide publique ou parapublique sollicitée ne pourra motiver la résolution du contrat, le blocage des fonds de financement par le client ou le non-paiement du solde du prix.

Article 13 – Production/rendement

Le client reconnaît être informé que la production d’énergie et le rendement de l’installation dépendent de nombreux paramètres et en conséquence que les économies d’énergies sont fournies par Allaire du temps and co à titre purement indicatif non contractuel. Allaire du temps and co ne souscrit aucun engagement au titre des économies d’énergie et ne saurait garantir aucun volume de revenu.

Article 14 – Intégralité

Dans l’hypothèse que l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir à renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 – Droit applicable et Médiateur

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute réclamation doit être adressée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litiges, ceux-ci relèvent de la juridiction compétente conformément aux règles du code de procédure civile. Cependant, si la demande du client auprès de la société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le « processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Allaire du temps. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est Medicys. Ce dispositif de médiation peut être joint par : téléphone au 01 49 70 15 93 ou par voie postale au 73 boulevard de Clichy 75009 Paris.

Article 17 – Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes ou des réclamations éventuelles. Les données personnelles du client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc,)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ou règlement européen n°2016/679/ue du 27 avril 2016, le client personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation ou traitement. Il peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles d’Allaire du Temps.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)